Abus d'emplois : le conseil d'état réécrit la donne pour les intérimaires

Miles d’intérimaire attendent des années une décision claire sur l’abus de temporalité dans la fonction publique. La décision du Conseil Constitutionnel, rendue publique cette semaine, ne donne pas la stabilité automatique tant espérée, mais redéfinit radicalement le parcours professionnel de centaines de milliers de travailleurs temporaires.

Un nouveau critère : la sélection préalable pour un cdi

Le Conseil restreint désormais la catégorie des CDIs aux personnes ayant d’abord relevé une sélection pour un emploi à durée déterminée, puis ayant continué à exercer dans des contrats temporaires. Cette décision, fruit d’une pression européenne croissante, vise à corriger une situation jugée inacceptable par le Tribunal de Justice de l’Union Européenne.

Compensation et réparation : une nouvelle voie pour les victimes

Si les intérimaires ne parviendront pas à obtenir un CDI, ils pourront désormais faire valoir des indemnités, non plus seulement pour la perte de revenus liée à la fin de leur contrat, mais surtout pour réparer la précarité qui les a affectés. Le Conseil souligne que l’objectif est de reconnaître et de compenser la situation de vulnérabilité.

125 000 Intérimaire toujours en abus de temporalité

Selon les chiffres de CSIF, au moins 125 000 personnes continuent d’être victimes de cet abus. Malgré une taux de temporalité stabilisé à 30% selon l’INSEE, loin des 8% prévus par la loi, la situation reste préoccupante. Cette décision du Conseil d'État marque un tournant.

Conditions d’éligibilité à l’indemnisation : un parcours spécifique

La décision s'applique principalement aux intérimaire ayant cumulé de multiples contrats temporaires au service des administrations publiques, souvent pour combler des postes permanents vacants. Les critères d’éligibilité sont clairs : une longue succession de contrats temporaires, l'occupation de postes permanents non pourvus définitivement, et la constatation de préjudices liés à cette précarité continue. La preuve de l'abus de temporalité sera déterminante.

Indemnités potentielles : jusqu'à 10 000 euros

Le Tribunal a fait référence au barème des sanctions de la LISOS, ouvrant la voie à des compensations allant de 1 000 à 10 000 euros. Des indemnités plus élevées, jusqu'à 52 000 euros dans des cas exceptionnels, pourraient être accordées si le travailleur peut prouver des dommages plus importants ou la perte d'opportunités professionnelles. Cette orientation jurisprudentielle va engendrer une vague de recours.

Le gouvernement s’engage à transformer en cdi des milliers d’employés

Le gouvernement prévoit de faire passer en CDI des milliers d'employés publics, en accordant des indemnités complémentaires aux intérimaire ayant subi un abus de temporalité. Il s'agit d'une compensation indépendante, voire additionnelle, à l'indemnité d'extinction du contrat, dont le but est de réparer la situation de précarité du travailleur.

Un précédent historique : l’intérimaire peut obtenir une indemnisation même à la retraite

Cette décision du Conseil d'État ouvre une nouvelle perspective pour les intérimaire. Même à la retraite, à la démission ou en cas de décision volontaire de ne pas participer au concours, ils ont le droit d'obtenir une sanction pour l'abus de temporalité. L'avocat Javier Arauz alerte les intérimaire sur l'importance d'agir rapidement si leur situation est concernée.