La commission européenne refuse de contraindre les éditeurs à maintenir le support de leurs jeux vidéo une fois ces derniers ne sont plus commercialis
La Commission Européenne a rendu public son jugement sur la demande de Stop Killing Games, qui vise à lutter contre l'obsolescence programmée des jeux vidéo. Selon les termes du communiqué publié sur son site officiel, la Commission considère qu'elle ne peut pas imposer une obligation légale aux éditeurs de jeux vidéo de maintenir leur support une fois ces derniers ne sont plus commercialisés.
Les droits de propriété intellectuelle en jeu
La Commission évoque les droits de propriété intellectuelle, conformément à la législation européenne sur les droits d'auteur, qui confèrent aux détenteurs des droits exclusifs sur leurs œuvres. Elle souligne que les éditeurs et les développeurs de jeux vidéo doivent informer les consommateurs de la durée et des conditions de résiliation de leur contrat avant qu'ils ne s'engagent à acheter le jeu.
Par ailleurs, la Commission rappelle que les consommateurs ont accès à des ressources juridiques en cas de non-conformité du contenu ou du service fournisseur par rapport au contrat ou aux attentes raisonnables. Ils ont donc droit à un remboursement proportionnel à la somme versée pour le jeu vidéo en question.
En conséquence, la Commission seengage à élaborer un code de conduite pour l'industrie sur la gestion de la fin de vie utile des jeux vidéo, en collaboration avec les organisations de consommateurs et les autorités. Elle espère ainsi inciter les fournisseurs à offrir des jeux avec une durée de vie plus longue et à explorer des solutions pour satisfaire les attentes des consommateurs.